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Dossier > Questions / Réponses > Les délégués syndicaux grévistes peuvent-ils engager la responsabilité d’un syndicat ?

La question

Les délégués syndicaux grévistes peuvent-ils engager la responsabilité d’un syndicat ?

Début de la réponse :

Les juges considèrent que même dans l'hypothèse où des salariés grévistes ayant la qualité de délégués syndicaux auraient commis des actes illicites au cours de la grève, cela ...

Texte de lois : Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 juillet 1990, n° de pourvoi 88-11937, du 30 janvier 1991, n° de pourvoi 89-17332 et du 22 juin 2004, n° de pourvoi 02-15500.

Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement du salarié gréviste était abusif ?

Un mouvement de grève est organisé dans mon entreprise, un préavis doit-il être respecté ?

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