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Dossier > Questions / Réponses > La grève peut-elle être considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement des heures de délégation ?

La question

La grève peut-elle être considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant un dépassement des heures de délégation ?

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Début de la réponse :

La loi prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles, le crédit d'heures de délégation accordé aux représentants du personnel peut être dépassé, et les heures correspondantes rémunérées.

Texte de lois : Articles L. 2142-1-3, L. 2143-13 et suivants, L. 2315-1 et suivants et L. 2325-6 et suivants du code du travail Arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 février 1975, n° de pourvoi 73-40685 et du 8 juillet 1998, n° ...

Dans quels cas les juges ont considéré que le licenciement du salarié gréviste était abusif ?

Un mouvement de grève est organisé dans mon entreprise, un préavis doit-il être respecté ?

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