Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Contrat de Travail et Embauche ->Contrats spéciaux ->Assistante Maternelle ->Conditions d'accueil

Retour aux: Questions Essentielles du dossier Les éléments sur l'exercice de la profession et les conditions d'accueil de l'enfant

Dossier > Questions / Réponses > Quelles sont les conditions à remplir pour exercer la profession d’assistante maternelle ?

La question

Quelles sont les conditions à remplir pour exercer la profession d’assistante maternelle ?

Télécharger Maintenant

Début de la réponse :

L'assistante maternelle agréée est la personne qui accueille habituellement des enfants à son domicile, moyennant rémunération, et qui a obtenu un agrément du Président du Conseil Général.
Sont examinées, lors de la demande d’agrément, non seulement les conditions ...

Texte de lois : Article L 421-3 du code de l'action sociale et des familles Articles R. 421-3 et R. 421-5 du code de l’action sociale et des familles Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 Décret n° 2006 1153 du 14 septembre 2006 Arrêté du ...

L’assistante maternelle doit-elle respecter des durées maximales ?

Quelles sont les modalités de la période d’essai ?

Pour accéder à ce document :

Télécharger Maintenant

Vous possédez un accès illimité Salarié :

Autres thèmes associés