Synthèse de la Convention 66 Services aux handicapés : l'essentiel pour employeurs et salariés

Dans quels cas utiliser notre synthèse de la Convention collective 66 ?

Ce dossier est fait pour vous si vous êtes dans l'une de ces situations :

• vous êtes employeur dans le secteur médico-social et vous voulez vérifier que vos pratiques sont conformes aux dispositions de la CCN 66 ;
• vous êtes salarié et vous souhaitez savoir si vous bénéficiez bien de tous les avantages conventionnels auxquels vous avez droit (aide-soignant, ouvrier qualifié, assistant social, agent de bureau, éducateur de jeunes enfants...) ;
• vous êtes élu du CSE et vous devez contrôler l'application de la convention par l'employeur pour défendre efficacement les salariés ;
• votre structure est concernée par l'élargissement du champ d'application de la CCN 66 et vous devez vous approprier les nouvelles dispositions applicables ;
• vous recrutez ou gérez des équipes dans le secteur et vous avez besoin d'une référence claire et à jour pour appliquer les bons salaires et les bons droits.

📍Vous êtes employeur ou salarié dans le secteur de l'intervention sociale et médico-sociale...

Si l’activité principale exercée par l’entreprise dont vous êtes employeur ou salarié est l'intervention sociale et médico-sociale (protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, des mineurs et des adultes handicapés, de la famille, aide et accompagnement des personnes en difficulté sociale, soins à caractère médico-social auprès des personnes âgées handicapées, formation en travail social), alors vous dépendez certainement de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

📍... et souhaitez savoir quels sont les avantages de la CCN 66 : congés supplémentaires trimestriels, ancienneté, maintien de salaire en arrêt maladie, etc.

En plus des dispositions légales, les dispositions prévues par le texte de la Convention peuvent être applicables.

Par exemple, la CCN 66 prévoit des congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté de certains salariés du secteur, ou encore, certains congés exceptionnels pour événements familiaux d'une durée supérieure à celles prévues par le Code du travail (jours pour décès du partenaire de PACS, pour mariage d'un enfant, etc.). Lorsqu'elles sont plus favorables pour le salarié, ces dispositions doivent donc être respectées.

D'autres dispositions différentes de celles prévues par la loi peuvent s'appliquer, comme les heures pour recherche d'emploi en cas de rupture du contrat de travail, les salaires minimaux conventionnels (valeur du point et coefficients hiérarchiques selon les catégories de personnel), des précisions sur les avantages en nature des salariés, les maintiens de salaire en arrêt maladie, sur la réduction d'horaire des femmes enceintes, etc.

💡 Nous avons synthétisé les dispositions essentielles de la CCN 66 (brochure 413 ; IDCC 3116), applicable à votre secteur d'activité !