Convention collective 66 Services aux handicapés : la synthèse

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Si l’activité principale exercée par l’entreprise dont vous êtes employeur ou salarié est l'intervention sociale et médico-sociale (protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse, des mineurs et des adultes handicapés, de la famille, aide et accompagnement des personnes en difficulté sociale, soins à caractère médico-social auprès des personnes âgées handicapées, formation en travail social), alors vous dépendez certainement de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

À ce titre, en plus des dispositions légales, vous devez respecter les dispositions prévues par le texte de la convention, qui vous sont applicables.

Par exemple, la CCN 66 prévoit des congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté de certains salariés du secteur, ou encore, certains congés exceptionnels pour événements familiaux d'une durée supérieure à la loi. Plus favorables pour le salarié, ces dispositions doivent donc être respectées.

D'autres dispositions différentes de celles prévues par la loi peuvent s'appliquer, comme les heures pour recherche d'emploi en cas de rupture du contrat de travail, les salaires minimaux conventionnels, les maintiens de salaire en arrêt maladie, etc. 

Nous vous avons synthétisé toutes ces dispositions pour que votre CCN 66 (brochure 413 ; IDCC 3116) n'ait plus de secret pour vous !

Ce que contient ce dossier :

Vous souhaitez connaître et comprendre les dispositions de la Convention 66, les avantages, droits et obligations qu’elle propose pour les salariés et les employeurs de la branche.

Pour vous aider, notre dossier, à jour des dernières nouveautés, contient des informations relatives :

• aux entreprises et salariés concernés par la Convention ;
• aux grilles des salaires à respecter en 2023 (salaire indiciaire, valeur du point, etc.) ;
• au formalisme lié à l'embauche du salarié ;
• aux jours de congés supplémentaires ;
• aux grilles de classification des salariés ;
• aux durées de la période d'essai ;
• aux délais de prévenance (rupture période d'essai) ;
• aux délais de préavis (cas d'une démission ou d'un licenciement) ;
• aux indemnités de licenciement ;
• aux indemnités de départ en retraite ;
• aux congés exceptionnels pour événements familiaux ;
• à la rémunération des jours fériés et dimanches travaillés ;
• à la durée du travail ;
• aux temps de repos ;
• à l'allocation en cas d'accident ou de maladie ;
• aux modalités liées à la maternité ;
• etc.