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Dossier > Questions / Réponses > Ma société est en liquidation judiciaire et est devenue insolvable. Ai-je le droit à une indemnité de licenciement ?

La question

Ma société est en liquidation judiciaire et est devenue insolvable. Ai-je le droit à une indemnité de licenciement ?

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Début de la réponse :

Si votre entreprise est en liquidation judiciaire, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur judiciaire, après avoir informé l’inspection du travail, pourra procéder à des licenciements pour motif économique.

Texte de lois : Articles L. 641-4 et L. 641-10 du Code de commerce Article 2231 du Code civil Article L. 1234-9, Articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-14 à L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail Article L. 1233-60 du Code du travail Ordonnance n°2008-1345 du ...

Mon entreprise est en redressement judiciaire. Qui est chargé dans ce cas de me rémunérer ?

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