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Questions Essentielles du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

Prime de précarité : y ai-je droit lorsque mon CDD se poursuit en CDI ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Je termine bientôt mon CDD qui a été renouvelé une fois soit deux ans en CDD. Si je refuse de passer en CDI aurais-je droit tout de même aux indemnités de précarité ?
  • J'ai un CDD qui se termine le 10 juin et est remplacé par un CDI. Ai-je droit à la prime de précarité ?
  • Je suis actuellement en CDD. S'il advenait que je signe un CDI suite à ce CDD, qu'advient-il de la prime de précarité ?
  • Je suis en CDD pour remplacement de conges maladies. Si la personne que je remplace ne revient pas et que mon employeur me propose un CDI vais je perdre ma prime de précarité ?

Début de la réponse :

A la fin du CDD, lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié doit percevoir une indemnité de fin de contrat, également appelée indemnité de précarité...

Texte de lois :

(1) Article L1243-8 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 30 mars 2005, n°03-42667
(3) Cass. Soc. 20 septembre 2006, n°04-43068





  • Mis à jour le 09 Décembre 2016
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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