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Questions Essentielles du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

Quels sont les cas où l’indemnité de précarité n'est pas due ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Prime de précarité A la fin de mon CDD,mon employeur m'a proposé un CDI au même condition que le CDD;ce que j'ai refusé .Ai-je droit à un prime de précarité ?
  • Je suis à mon 2eme C.D.D, les 2 contrats équivalent à 6 mois, ai-je droit à la prime de précarité même si mon patron voulait me prolonger en C.D.I mais que je refuse ?
  • Mon employeur souhaite mettre fin à mon cdd d'un commun accord à quoi ai je droit ?
  • ayant travaillé comme saisonnier dans une location de skis en fin de contrat ai-je droit à une prime de précarité ?

Début de la réponse :

A la fin du CDD, lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié doit percevoir une indemnité de fin de contrat, également appelée indemnité de précarité (1)...

Texte de lois :

(1) Article L1243-8 du Code du travail
(2) Article L1243-10 du Code du travail
(3) Circ. DRT n°92-14 du 29 août 1992
(4) Article L1243-10, 3° du Code du travail
(5) Cass. Soc. 3 décembre 1997, n° 95-45093
(6) Article ...







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