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Questions Essentielles du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

Qu'est ce qu'une rupture anticipée du CDD pour cas de force majeure ?

Début de la réponse :

La force majeure est une cause de rupture anticipée du CDD...

Texte de lois :

(1) Article L1243-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 12 février 2003, n°01-40916
(3) Cass. Soc. 20 février 1996, n°93-42663
(4) Cass. Soc. 20 octobre 1998, n°96-41325







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