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Questions Essentielles du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

Quand un CDD prend-il fin ?

La réponse :

Le contrat à durée déterminée, comme son l'indique, comporte une date butoir. Il s'oppose donc au CDI, qui lui n'a pas de date de fin.

L'arrivée du terme inscrit au contrat de travail emporte rupture du contrat de travail. En effet, un CDD cesse de plein droit à l'échéance de son terme (1).

Lorsque le contrat, conclu à terme précis :

  • ne fait l'objet d'aucun renouvellement : l'échéance normale correspond à la date de fin inscrite dans le contrat et connue depuis la signature du contrat ;
  • fait l'objet d'un renouvellement : la date de fin de la relation contractuelle correspond à la date convenue par les parties à l'occasion du renouvellement.

Pour un contrat à terme imprécis, l'échéance intervient lors de la réalisation de l'objet (retour d'un salarié, réalisation d'une mission…) pour lequel le CDD a été conclu.

Dans un tel cas, le contrat prend fin :

  • à l'expiration de la période minimale prévue au contrat si la réalisation de l'objet du contrat a eu lieu pendant cette période ;
  • lors de la réalisation de l'objet (à condition que la durée minimale soit expirée).

Si la relation contractuelle se poursuit au-delà du terme, alors salarié et employeur, se trouvent dans une relation à durée indéterminée (2).

Texte de lois :

(1) Article L1243-5 du Code du travail
(2) Article L1243-11 du Code du travail







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