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Questions Essentielles du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

Quels sont les cas de rupture non applicables au CDD et les sanctions associées ?

Début de la réponse :

Ne sont pas des motifs de rupture d'un CDD...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 10 juin 1992, n°88-44025
(2) Cass. Soc. 19 juillet 1988, n°85-46121
(3) Cass. Soc. 5 janvier 1999, n°97-40261
(4) Article L1243-4 du Code du travail
(5) Article L1243-3 du Code du travail







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