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Questions Essentielles du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

Qu'est-ce que l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) ?

Début de la réponse :

L'indemnité de précarité, aussi appelée indemnité de fin de contrat doit être versée par l'employeur au salarié, à l'issue du CDD, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas immédiatement par un CDI (1)...

Texte de lois :

(1) Article L1243-8 du Code du travail
(2) Article L1243-10 du Code du travail
(3) Circ. DRT n°92-14 du 29 août 1992
(4) Article L1243-10 3° du Code du travail
(5) Cass. Soc. 3 décembre 1997, n° 95-45093
(6) Article ...







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