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Questions Essentielles du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

Le montant de l'indemnité de fin de contrat peut-il être limité ?

Début de la réponse :

Le montant de la prime de précarité peut être réduit à 6% de la rémunération brute totale du salarié si cela est prévu par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un ...

Texte de lois :

(1) Article L1243-9 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 23 janvier 2008, n°06-44190
(3) Cass. Soc. 3 juillet 2012, n°11-16269







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