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Questions Essentielles du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

Quand et comment est versée l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) ?

Début de la réponse :

L'indemnité de fin de contrat doit être versée à l'expiration du contrat, en même temps que le dernier salaire...

Texte de lois :

(1) Article L1243-8 du Code du travail
(2) Circ. DRT n°92-14 du 29 août 1992 et Cass. Soc. 5 février 1992, n°88-40965
(3) Cass. Soc. 21 juillet 1993, n° 90-40393
(4) Circ. DRT n°90/18 du 30 octobre 1990







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