Accueil » Droit du Travail Salarié » Contrat de Travail & Embauche : promesse, obligation, paie, CDD, CDI » CDD - Contrat de Travail » La fin du CDD, le montant de la prime de précarité et vos droits au chômage

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

Un CDD peut-il être rompu avant son terme en cas de réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ?

Début de la réponse :

Un CDD ne peut pas être rompu dès lors que l'objet pour lequel il a été conclu est réalisé, sauf dans le cas d'un CDD à terme imprécis, et sous condition...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 8 novembre 1995, n°92-40399
(2) Article L1243-3 du Code du travail







Retour au dossier : La fin du CDD, le montant de la prime de précarité et vos droits au chômage


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés