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Questions Essentielles du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

J'ai été déclaré inapte, mon CDD peut-il être rompu avant son terme ?

Début de la réponse :

L'inaptitude (professionnelle ou non) constatée par le médecin du travail est un cas de rupture anticipée du CDD...

Texte de lois :

(1) Article L1226-4-2 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 8 juin 2005, n°03-44913
(3) Cass. Soc. 9 juillet 2008, n°07-41318
(4) Article L1226-4-3 du Code du travail







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