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Questions Essentielles du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

Je suis en CDD et je souhaiterais mettre un terme à mon contrat en utilisant la rupture conventionnelle, est-ce possible ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • J'ai signé un CDD de 24 mois. Je suis en arret maladie depuis un peu plus d'un mois parce que ça ne va plus au travail. On m'a dit que je ne pouvais pas démissionner étant en CDD et qu'il était possible de faire une rupture a l'amiable, comment dois-je faire ?
  • Actuellement en contrat de travail à durée déterminée mais comme date de fin une date incertain. Est-il possible de rompre mon CDD avec une rupture conventionnelle ou suis-je obligée de démissionner?

Début de la réponse :

Une fois la période d'essai expirée, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans cinq cas, limitativement énumérés par la loi...

 

Texte de lois :

(1) Articles L1243-1 et suivants du Code du travail







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