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Questions Essentielles du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

En cas de transformation de plusieurs CDD en CDI puis-je encore bénéficier d’une indemnité de précarité ?

Début de la réponse :

Lorsque plusieurs CDD sont requalifiés en CDI, le salarié ne perçoit...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 25 mai 2005, n°03-43214
(2) Cass. Soc. 30 mars 2005, n°03-42667
(3) Rép.min. n°9599, 5 mars 2013







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