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Dossier > Questions / Réponses > Quelles sont les conséquences de la transformation d’une entreprise individuelle en société en matière de d’impôt sur les sociétés ?

La question

Quelles sont les conséquences de la transformation d’une entreprise individuelle en société en matière de d’impôt sur les sociétés ?

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Début de la réponse :

Du point de vue de l’impôt sur les sociétés, l’opération de transformation d'une entreprise individuelle en société présente un simple caractère intercalaire, ce qui est ...

Texte de lois :

Du point de vue de limpôt sur les sociétés, lopération de tranformation d'une entreprise individuelle en société présente un simple caractère intercalaire, ce qui est une solution très favorable.

Aussi les gains sur stocks bénéficient dun sursis dimposition ...

Quelles sont les conséquences de la transformation d’une entreprise individuelle en société en matière de droit d’enregistrement ?

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