Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Gérer la Rupture du Contrat (hors licenciement) » Gérer la prise d'acte du salarié

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Rupture du contrat : gérer la prise d'acte du salarié

L’employeur peut-il refuser de donner au salarié qui a fait une prise d’acte, les documents de fin de contrat comme l’attestation Pôle emploi (ex-Assedic) et le certificat de travail ?

Début de la réponse :

Lorsque le salarié donne sa lettre de prise d'acte à son employeur, son contrat de travail est rompu immédiatement, il n'effectue aucun préavis...

Texte de lois :

(1) Article R1234-9 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 4 juin 2008, n°06-45757
(3) Cass. Soc. 7 mars 2012, n°10-20174







Retour au dossier : Gérer la prise d'acte du salarié


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés