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Questions Essentielles du dossier : Rupture du contrat : gérer la prise d'acte du salarié

L’employeur peut-il réclamer une indemnité au salarié qui a abusivement pris acte de la rupture de son contrat de travail ?

La réponse :

Puisque le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail quitte immédiatement l'entreprise, il ne respecte aucun préavis. L'employeur peut donc lui réclamer le paiement de l'indemnité correspondant au préavis non effectué (1).

Pour pouvoir percevoir cette indemnité, l'employeur doit en faire expressément la demande au juge. Il n'a, en revanche, aucun préjudice à prouver pour réclamer le paiement de cette indemnité. Elle lui est due dès qu'il en fait la demande (2).

Toutefois, il existe 2 situations dans lesquelles l'employeur ne peut pas demander le paiement de cette indemnité compensatrice au salarié. C'est la cas si le salarié :

  • du fait de sa maladie aurait été dans l'incapacité d'effectuer son préavis, l'employeur ne peut pas lui demander le versement d'une indemnité compensatrice de préavis (3) ;
  • a effectué un préavis après avoir remis sa lettre de prise d'acte à son employeur.

Il est aussi possible de demander des dommages-intérêts supplémentaires au salarié qui a accompli un acte déloyal en même temps que sa prise d'acte (par exemple : le salarié a détourné une partie de la clientèle à son départ de l'entreprise) (4).

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 3 juillet 2013, n°12-17888
(2) Cass. Soc. 8 juin 2011, n°09-43208
(3) Cass. Soc. 15 janvier 2014, n°11-21907
(4) Cass. Soc. 17 février 2004, n°01-42427







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