Ce que prévoit le Code du travail :
La durée du travail : au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures. En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de 48 heures. Cependant, ce dépassement ne peut pas avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine (article L. 3121-35).
La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures en moyenne.
Cette durée hebdomadaire calculée sur une période de 12 semaines consécutives peut aller jusqu'à 46 heures, par un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche.
A titre exceptionnel, des dérogations applicables à des périodes déterminées peuvent être apportées à la limite de 46 heures, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises (article L. 3121-36).
La mise en place d'heures supplémentaires : votre employeur peut procéder à un changement de vos conditions de travail, c’est-à-dire qu’il pourra modifier les conditions dans lesquelles vous devez exécuter votre travail. Ce changement s’impose à vous. Il pourra augmenter votre volume horaire par le biais d’heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez au-delà de la durée légale du travail, c'est-à-dire au-delà de 35 heures par semaine : c’est toute période que vous consacrez à l'exécution de votre prestation de travail au-delà de la durée légale de travail, à la demande implicite ou explicite de votre employeur, et sur laquelle il peut exercer son contrôle.
Vous ne pouvez pas refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par votre employeur. Un refus de votre part peut constituer une faute entraînant des sanctions, qui peuvent aller jusqu’au licenciement. Les juges ont par exemple estimé fautif le refus d'un salarié d'effectuer des heures supplémentaires dans le cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour "prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiment de l'entreprise" (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 juillet 1988 ; n° de pourvoi : 85-45107).
Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%. Toutefois, une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord de votre entreprise peut prévoir un taux de majoration différent, sans être inférieur à 10% (article L. 3121-22).
Votre employeur dispose d’un contingent annuel d’heures supplémentaires : la loi fixe ce contingent à 220 heures par an, ou ce contingent peut être fixé par voie d’accord collectif (article D. 32121-14-1)."/>
