Quel est le délai légal pour contester un licenciement ?

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Vous disposez de 5 ans pour contester votre licenciement. La contestation de votre licenciement est liée à la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé. Il faut donc faire application ...

Texte de lois : Article 2277 du Code civil. Articles L. 3245-1 et D. 3141-7 du Code du travail Les actions en paiement d'indemnités pour licenciement nul, abusif ou irrégulier sont désormais soumises à la prescription quinquennale. Loi no 2008-561 du 17 juin 2008

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Les éléments pour dénoncer un harcèlement

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Contestation de licenciement : à quel tribunal s'adresser ?