Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Conflits et Relations de Travail ->Harcèlement Moral et Sexuel

Modèle(s) de Lettre(s) Harcèlement Moral et Sexuel

Retour aux: Questions Essentielles du dossier Les éléments pour dénoncer un harcèlement

Dossier > Questions / Réponses > Mon employeur peut-il m’appeler sur mon portable en dehors de mes heures de travail ?

La question

Mon employeur peut-il m’appeler sur mon portable en dehors de mes heures de travail ?

Début de la réponse :

Si rien n'empêche votre employeur de vous joindre sur votre téléphone portable en dehors de votre temps de
travail, rien ne vous oblige à lui répondre !

Texte de lois : Article L. 226-1 du Code Pénal. Journal Officiel Sénat Réponse Hamel. 10 avril 1997. et Journal Officiel Assemblée National Réponse Depres. 12 janvier 1998 Article L. 1121-1 du Code du travail

II. Contentieux : saisir le juge pour faire condamner un harcèlement

Pour accéder à ce document :

Télécharger Maintenant

Vous possédez un accès illimité Salarié :