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La question
Comment le harcèlement sexuel est-il sanctionné par la loi ?
Début de la réponse :
La personne reconnue coupable de harcèlement sexuel peut se voir infliger : - des sanctions disciplinaires : Tout salarié ayant procédé à des agissements ...
Texte de lois : Article L.222-33 du Code pénal. Article L. 1153-6 du Code du travail
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