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Dossier > Questions / Réponses > En cas de litige, qui doit prouver l’existence des heures supplémentaires ?
La question
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Début de la réponse :
Il s’agit d’une question délicate. En principe, l’employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge se prononce au vu de ...
Texte de lois : Article L. 3171-4 du Code du travail
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