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Mon employeur a-t-il le droit de prélever directement sur mon salaire des heures supplémentaires qu’il m’a payé il y a deux ans ?
La question
Mon employeur a-t-il le droit de prélever directement sur mon salaire des heures supplémentaires qu’il m’a payé il y a deux ans ?
Les juges considèrent qu'ont une nature de salaire toutes les sommes liées à l'exécution d'un travail salarié...
Texte de lois :
Les juges considèrent qu'ont une nature de salaire toutes les sommes liées à l'exécution d'un travail salarié (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 13 janvier 2004. N° de pourvoi : 01-47218, Arrêt de la Chambre Sociale ...