- Peut-on être licencié pour faute grave après avoir été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise ?
- Je suis inapte par la médecine du travail pour être licencié et toucher mes droit comment faut-il faire ?
- La médecine du travail m'a mis temporairement inapte à la conduite du poids lourd balayeuse suite à cela mon patron veut me licencier à t-il droit de le faire ?
Début de la réponse :
Après un arrêt de travail pour maladie ou accident, vous pouvez être déclaré par le Médecin du travail inapte à reprendre votre poste de travail. L’inaptitude prononcée par le médecin du Travail résulte de la confrontation entre votre état de ...
Texte de lois :
Articles L. 1226-2 à L. 1226-4, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail
Chambre sociale de la Cour de cassation 24 mars 1988, n° 86-40.975
Chambre sociale de la Cour de cassation 24 mars 2004, n° 01-47.314
Chambre sociale de la ...
