Si le médecin du travail vous déclare inapte, votre employeur doit vous reclasser ou à défaut rompre le contrat. 1/ Recherche d’un reclassement Le poste proposé doit être approprié à vos capacités, en fonction des indications ...
Texte de lois :
Articles L. 1226-10 à L. 1226-12, R. 1226-9, L. 1226-14 à L. 1226-16, L. 1226-20 et L. 1226-21 du Code du travail
Arrêt de la Cour de Cassation Chambre Sociale du 15 novembre 2006 N° 05-40.408.
Chambre sociale de la Cour de cassation 20 septembre 2006, ...
