- Quel est mon délai de réponse suite à un reclassement pour inaptitude de mon employeur ?
Début de la réponse :
En cas d’inaptitude définitive à votre emploi précédent votre employeur est tenu de rechercher des solutions de reclassement vous concernant. Vous gardez toutefois la possibilité de refuser cette offre de reclassement. ..
Texte de lois :
Articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du Code du travail Arrêt de la Cour de Cassation Chambre Sociale du 6 février 2008 N°06-44-413
Chambre sociale de la Cour de cassation 18 avril 2000, n° 98-40.314
Chambre sociale de la Cour de cassation 9 avril 2002, ...
