Le Médecin du Travail ne peut constater votre inaptitude à votre poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise et de deux...
Texte de lois :
Articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du Code du travail
Arrêt de la Cour de Cassation Chambre Sociale du 19 janvier 2005 N°03-40-765.
