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Mon reclassement pour inaptitude professionnelle n'a pas donné lieu à la consultation des délégués du personnel : quels sont mes droits ?
La question
Mon reclassement pour inaptitude professionnelle n'a pas donné lieu à la consultation des délégués du personnel : quels sont mes droits ?
Si votre inaptitude présente un caractère professionnel (accident du travail ou maladie professionnelle), et uniquement dans ce cas, votre employeur...
Texte de lois :
Articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-15 du Code du travail
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 13 juillet 2004 N°02-41.046.
Arrêt de la Cour de Cassation Chambre Sociale du 15 octobre 2002 N°99-44.623
Arrêt de la Cour ...
