L'inaptitude du salarié ne peut être constatée qu'à l'issue de deux visites médicales. Ces deux visites médicales sont...
Texte de lois :
Article R. 4624-31 du Code du travail
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2006, n° de pourvoi 04-47.613
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 novembre 1998, n° de pourvoi 96-44.067
Arrêt ...
