Dès lors que vous avez été déclaré inapte à l'issue des deux visites médicales obligatoires, l'employeur est tenu de...
Texte de lois :
Articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1226-10 et L. 1226-11 du Code du travail
Chambre sociale de la Cour de cassation 15 novembre 2006 n° 05-40.408.
Chambre sociale de la Cour de cassation 20 septembre 2006, n° 05-40.295
Chambre sociale de la Cour de cassation ...
