Il revient à l'employeur de saisir le médecin du travail en vue de faire constater...
Texte de lois :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 juin 2006, n° de pourvoi 04-47.746.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 novembre 2006, n° de pourvoi 05-44.712.
Arrêt de la Chambre ...
