Dossier > Questions / Réponses > L’administration doit-elle me trouver un logement lorsque je suis nommé dans la fonction publique ou en cas de mutation ?

La question

Début de la réponse :

L'Administration ne se préoccupe que très peu des conséquences d'une première nomination ou d'une mutation d'office. Or, il peut s'avérer particulièrement difficile pour le fonctionnaire de trouver un logement. Dans les hypothèses où l'Administration accorde un logement de fonction ...

Texte de lois : Pour connaître les modalités concrètes d'attribution de ces aides, informez vous auprès de votre chef de service. Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006. Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié. Arrêté du 26 novembre 2001. Décret n° 89-259 ...