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Questions Essentielles du dossier : CHSCT : mener une inspection ou une enquête efficacement

A qui doit être communiqué le rapport d’enquête ?

Début de la réponse :

Le rapport doit être communiqué...

Texte de lois :

(1) Arrêté du 8 août 1986 portant application de l'article R. 236-12 du $2 et déterminant la nature des renseignements à fournir par les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'administration, version consolidée au 21 novembre ...







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