Outre la double obligation d’information, l’employeur doit avoir un intérêt légitime à procéder à cette surveillance et doit respecter le principe de proportionnalité.
Texte de lois :
Article L 120-2 du Code du travail
A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi, les nouveaux articles sont : article L. 1121-1 du Code du travail.
