Le principe est que tous les «traitements automatisés de données à caractère personnel doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNIL»,
Texte de lois :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
