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L’employeur peut-il utiliser contre vous une preuve recueillie sans avoir respecté ses obligations en matière de surveillance ?
La question
L’employeur peut-il utiliser contre vous une preuve recueillie sans avoir respecté ses obligations en matière de surveillance ?
Si l’employeur a mis en place un système de surveillance quel qu’il soit, sans avoir respecté l’une des conditions de validité du dispositif de contrôle, les enregistrements produits constitueront un moyen de preuve illicite qui pourra être rejeté par les ...
Texte de lois :
Article L 120-4 du Code du travail
A compter du 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi, les nouveaux articles sont : article L. 1222-1 du Code du travail.
