Les fichiers ou les documents que vous détenez dont votre bureau ou sur votre ordinateur sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si vous les avez clairement identifiés comme « personnels ».
Texte de lois :
Cass. soc., 18 octobre 2006, n° 04-48.025, Monsieur Jérémy Le Fur c/ Société Techni-Soft.
Cass. soc., 17 mai 2005, numéro 03-40.017, M. Philippe Klager c/Société Cathnet-Science.
