Les communications téléphoniques des salariés depuis le poste téléphonique de leurs bureaux peuvent faire l’objet d’un contrôle soit par l’installation d’un système dit « d'autocommutateurs », soit le biais de la facturation détaillée, soit encore par l’écoute voire même l’enregistrement ...
Texte de lois :
Cass. soc., 11 mars 1998, no 96-40.147, Pisoni c/ Sté Pisoni; Cass. soc., 15 mai 2001, no 99-42.937, Aymard c/ Cabinet Regimbeau