Le contrôle de votre activité par un système dit de « vidéosurveillance » sera considéré comme licite dès l’instant où, à l’instar des autres dispositifs, il respectera les conditions de validité préalables à sa mise en place.
Texte de lois :
Cass.soc., 19 avril 2005, n° 02-46.295, Monsieur Patrick Lembert c/ Société Immodef.
Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-43.866, M. Michel Girouard c/ Société Continent France groupe Carrefours et autre.
