Les employeurs équipent désormais fréquemment les voitures, notamment des commerciaux, d’un système GPS qui permet par la localisation du véhicule, de connaître notamment le trajet effectué par le salarié ainsi que les heures de départ, de pause et d’arrivée à ...
Texte de lois :
Cass. soc., 26 nov. 2002, no 00-42.401, Meret c/ Sté Wyeth-Lederle.
