La surveillance effectuée par votre supérieur lorsqu’elle ne s’effectue pas au moyen d’outils technologiques, tels que caméras, logiciels « espions », géolocalisation
Texte de lois :
Cass. soc., 22 mai 1995, n° 93-44.078; Cass. soc., 15 mai 2002, n ° 00-42.885; Cass. soc., 24 janvier 2002,n° 00-18.215.
Cass. soc.,26 avril 2006, n° 04-43.582, Sté Argédis c/ M. Jeannot Audin.
