L’employeur ne peut pas lire les correspondances privées des salariés, même si celles-ci sont échangées sur le lieu de travail et durant le temps de travail...
Texte de lois :
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 octobre 2001 – N° de pourvoi 99-42.942.
Arrêts du TGI de Paris du 2 novembre 2000 et de la Cour d’appel de Versailles du 21 juin 2001.
Arrêt de la ...
