Selon l'article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés atteignant un certain âge bénéficient d'une pension...
Texte de lois :
Selon l'article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale, les salariés atteignant un certain âge bénéficient d'une pension à temps plein, quelque soit la durée de leur assurance. L'article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale fait ainsi ...