- Actuellement mes temps de pauses ne sont pas rémunérés. Mon contrat est de 35 heures et je travaille environ 7 h 30 par jour pour une amplitude horaire allant de 10 h 30 à 19 h 30. Est-ce légal?
Début de la réponse :
Le temps de pause ou le temps de repas n’est pas considéré comme un temps de travail effectif, et n’est donc pas rémunéré. Toutefois la pause peut être rémunérée si vous demeurez à la disposition de l’employeur, ou que vous ...
Texte de lois :
Articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail
Chambre sociale de la Cour de cassation 1er avril 2003, n° 01-01.395
Chambre sociale de la Cour de cassation 12 octobre 2004, n° 03-44.084
Chambre sociale de la Cour de cassation 10 mars 1998, n° 95-43.003
Chambre ...
