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Questions Essentielles du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

Quand doit-on mettre en place les représentants du personnel (délégués du personnel et délégués syndicaux) ?

La réponse :

La représentation effective des travailleurs doit être assurée à tous les niveaux (branche, établissement), dès lors que sont atteints certains seuils d'effectifs.

Les délégués du personnel

La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes (1).

Les délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur (2).

La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical (3).

Une convention ou un accord collectif peut comporter des dispositions plus favorables (4).

L'entrave à la désignation des délégués syndicaux ou le refus d'organiser l'élection des délégués du personnel par l'employeur constitue un délit d'entrave.

Texte de lois :

(1) Article L2312-2 du Code du travail
(2) Article L2143-3 du Code du travail
(3) Article L2143-6 du Code du travail
(4) Article L2141-10 du Code du travail







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