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Questions Essentielles du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

Dans quel cadre l’élection des délégués du personnel doit-elle être organisée ?

Début de la réponse :

L'élection des délégués du personnel doit avoir lieu en principe au sein de l'entreprise. Toutefois, afin de tenir compte de ...

 

Texte de lois :

(1) Cass.Soc. 29 janvier 2003, n°01-60628 et Cass.Soc. 13 juillet 2004, n°03-60173
(2) Cass.Soc. 5 avril 1995, n°94-60324
(3) Article L2312-5 du Code du travail





  • Mis à jour le 03 Février 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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