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Questions Essentielles du dossier : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

Qui peut établir des listes de candidats aux élections des délégués du personnel ?

Début de la réponse :

La réponse à cette question dépend si l'on se situe au premier ou au second tour de scrutin des élections des délégués du personnel.

Texte de lois :

(1) Article L2314-3 du Code du travail, Cass. Soc 30 octobre 2013 (n°12-29952)
(2) Cass. Soc. 27 janvier 2010, n°09-60103
(3) Cass. Soc. 27 mars 2013, n°12-21028
(4) Cass. Soc. 13 février 2013, n°11-61224
(5) Cass. Soc. 5 novembre 2014, ...




  • Mis à jour le 03 Février 2017
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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